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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 16 février 2005 à 15h00
Modification du titre xv de la constitution — Article 2
Patrice Gélard, rapporteur :Deuxième remarque, il ne faut pas confondre l'article 11 de la Constitution avec l'article 89 et l'article 88-7 qui apparaît maintenant.
L'article 11 pose des conditions particulières pour le recours au référendum, qu'il soit d'initiative gouvernementale ou d'initiative parlementaire. En 1995, nous avons rendu obligatoire le débat avant un référendum sur un projet de loi autorisant la ratification de traités qui n'ont rien à voir avec l'admission d'un Etat dans l'Union européenne.
Je rappelle d'ailleurs que l'utilisation, en 1972, du référendum pour l'admission de la Grande-Bretagne, du Danemark, de la Norvège et de l'Irlande était contraire à la Constitution, parce que cette admission était sans incidence sur le fonctionnement de nos institutions. Or, on ne peut soumettre à référendum qu'un traité qui a des incidences sur le fonctionnement de nos institutions, ce qui n'était pas le cas en 1972.
