Intervention de Patrice Gélard

Si en 1995 nous avons exigé ce débat, si la commission des lois du Sénat l'a obtenu, c'est parce que nous ne voulions pas que, en cas de conflit entre le Parlement et le chef de l'Etat, il y ait un arbitrage par le référendum. Il fallait au moins qu'il y ait préalablement une expression du Parlement.

En l'occurrence, nous ne sommes pas dans ce cas de figure. D'ailleurs, la question de l'admission d'un nouvel Etat au sein de l'Union européenne ne « tombera pas du ciel ». On en parlera pendant des mois au Parlement, à travers des questions orales avec débat ou des questions d'actualité posées au Gouvernement.