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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 16 février 2005 à 15h00
Modification du titre xv de la constitution — Article additionnel après l'article 2
Patrice Gélard, rapporteur :La question posée par ces trois amendements est importante.
Nous l'avons vu lors de la discussion générale : il faudra se doter de moyens.
Cela étant, la commission estime que la constitutionnalisation de la délégation pose beaucoup plus de problèmes qu'elle n'en résout, qu'elle remet en cause l'équilibre actuel du fonctionnement interne, tant de l'Assemblée nationale que du Sénat, et que ce sujet mérite une réflexion beaucoup plus approfondie.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
