Intervention de Jean-Jacques Hyest

S'agissant des trois amendements que nous examinons, il me paraît nécessaire d'apporter quelques éclaircissements, qui s'appliquent également aux amendements qui ont été déposés sur l'article 3.

Tout d'abord, comme le prévoient notre règlement et les dispositions proposées pour les articles 88-4 et 88-5 de la Constitution par le projet de loi constitutionnelle, qui déterminent les conditions dans lesquelles nous exerçons nos responsabilités en matière européenne, nous sommes totalement libres d'organiser nos travaux comme nous l'entendons.

L'article 88-4 a permis d'instaurer une harmonie fondée sur le rôle indispensable d'instruction et de suivi de la délégation, mais, chacun l'a souligné, la législation européenne s'impose bien souvent dans notre ordre juridique interne.

Or, si les textes européens sont plus nombreux, je crains qu'il ne faille, au contraire, partager les responsabilités pour en étudier à fond les divers aspects.

Je pourrais prendre des exemples en matière de droit pénal.

Si vos amendements étaient adoptés, dans l'hypothèse où tous les textes deviendraient européens ou d'essence européenne, cela signifierait que le Parlement confierait ces derniers à une délégation, qui serait chargée du suivi, de l'évaluation et du contrôle des affaires européennes. D'ailleurs, sur le plan juridique, ces termes ne me semblent pas tout à fait adaptés.

Il me paraît important, pour être réactifs, sachant que nous sommes soumis à des délais très brefs - et c'est un problème que nous avons souvent rencontré - que non seulement la délégation joue tout son rôle, mais que le Parlement tout entier se consacre vraiment à ces sujets...