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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 février 2005 à 15h00
Modification du titre xv de la constitution — Article additionnel après l'article 2
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :...- ce que d'autres parlements font beaucoup mieux que nous - et donne son avis sur l'application du principe de subsidiarité, qui est fondamental.
Les règles d'application de l'article 88-4 doivent servir d'exemple pour la mise en oeuvre de l'article 88-5, ce qui signifie que la délégation doit être vigilante, donner son avis, parfois conjointement avec les commissions, sur l'application du principe de subsidiarité dans tel ou tel cas et que le Sénat tout entier doit pouvoir ensuite se prononcer, puisque vous avez reconnu vous-même que certaines décisions appartiennent au Sénat tout entier.
Cela nous invite, lors d'une révision indispensable du règlement, à changer nos méthodes de travail, à nous investir beaucoup plus en amont dans les problèmes européens.
A l'heure actuelle, il nous est souvent demandé de transposer des directives très anciennes sur lesquelles nous n'avons pas été consultés en amont.
Ce qui est nouveau maintenant, c'est que nous pourrons donner notre avis sur la subsidiarité et que nous aurons la possibilité de former des recours.
Bien entendu, c'est le Sénat tout entier qui fera le recours, et non la délégation. Cette dernière pourra attirer l'attention du Sénat lorsque les bornes auront été dépassées. En cas de recours, la délégation aura un rôle parfaitement adapté en matière de suivi technique.
On ne peut trancher toutes ces questions ce soir. Nous avons un travail énorme à effectuer pour faire en sorte que la délégation joue tout son rôle, comme le Sénat tout entier.
Le problème de notre représentation hors de nos frontières se pose effectivement. Cela étant, certains parlements comptent cinquante commissions. Comme vous le savez, en France, le nombre des commissions permanentes a été limité à six, en 1958, pour éviter les commissions très spécialisées et leur proximité trop grande des groupes de pression. C'était une volonté forte de rationaliser le travail et de permettre aux commissions d'exercer toutes leurs compétences.
Personnellement, je comprends l'interrogation de la délégation, mais je rappelle que celle-ci est composée des membres de toutes les commissions.
