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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 février 2005 à 15h00
Modification du titre xv de la constitution — Article additionnel après l'article 2
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Dans son rapport, M. Hubert Haenel s'interroge sur l'opportunité de créer une septième commission. Permettez-moi de vous donner lecture de la teneur de sa réponse : « Il doit être clair qu'une commission des affaires européennes ne doit pas avoir de compétences législatives ».
