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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 février 2005 à 15h00
Modification du titre xv de la constitution — Article additionnel après l'article 2
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :...car il y a effectivement codécision - et non par les parlements nationaux. »
Il conclut ainsi : « Et l'introduction en droit interne des dispositions figurant dans une directive doit, pour des raisons de cohérence, être instruite par la commission permanente compétente sur le sujet. Il serait donc illogique d'ajouter la commission des affaires européennes aux six commissions auxquelles sont envoyés les projets et propositions de loi. »
En fait, la délégation pour l'Union européenne a un rôle spécifique. Il ne s'agit pas d'une commission comme les autres.
