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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 février 2005 à 15h00
Modification du titre xv de la constitution — Article additionnel après l'article 2
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Je ne partage pas l'interprétation de M. Michel Charasse. Si la délégation avait une fonction législative, il faudrait bien entendu le préciser dans la Constitution. Mais tel n'est pas le cas.
Par ailleurs, comme vient de le confirmer M. le garde des sceaux, toutes les possibilités sont offertes dans le règlement pour permettre à la délégation pour l'Union européenne, aux commissions et au Sénat tout entier de jouer tout leur rôle. La délégation ne doit pas seulement s'intéresser aux affaires européennes, elle doit, grâce à un travail efficace, permettre au Parlement de jouer son rôle dans les affaires européennes.
