Intervention de Roland du Luart

Réunion du 8 mars 2006 à 15h00
Transparence et sécurité en matière nucléaire — Article 4, amendement 39

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV. - Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations opposés en application du présent article sont portés devant la juridiction administrative selon les modalités prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

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