Intervention de Bernard Piras

L'article 5 oblige les exploitants d'une installation nucléaire de base, les INB, telle qu'elle est définie à l'article 12, à établir un document annuel sur la radioprotection à destination du public.

Or les installations nucléaires de base, telles qu'elles sont définies à l'article 12 du projet de loi, ne sont pas les seules à détenir des matières radioactives.

Pour autant, nous considérons que les exploitants d'installations classées détenant des matières radioactives ou fissiles, considérées comme moins dangereuses, pourraient néanmoins répondre aux mêmes exigences que les installations nucléaires de base.

De la même façon, les stockages et entreposages de déchets radioactifs doivent répondre aux mêmes exigences que les INB et fournir les informations exigées par cet article.