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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 2 décembre 2006 à 10h30
Saisine du conseil constitutionnel
Adrien Gouteyron, président :M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er décembre 2006, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative au financement de la sécurité sociale pour 2007.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de cette saisine est disponible au Bureau de la distribution.
