Intervention de Jean Arthuis

Cet amendement va dans la même direction que les amendements identiques de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, et je regrette, madame Procaccia, que nous n'ayons pas eu l'occasion d'évoquer ensemble nos propositions au moment où nous déposions nos amendements.

Je pense en effet que nous pourrions rédiger un amendement qui réglerait le problème des flux, comme proposent de le faire les deux commissions, et qui prévoirait un système de traitement transitoire avec l'application du taux de 35 %.

Nous essaierons donc de trouver, si aujourd'hui nos amendements sont votés, une rédaction satisfaisante d'ici à la commission mixte paritaire et, pour la clarté des débats, je vous invite, ma chère collègue, à retirer votre amendement au bénéfice des premiers.

Ce faisant, je prends à titre personnel l'engagement d'intégrer dans notre rédaction vos propositions visant à assurer une pension minimum avec le taux de 35 %, ce qui réglerait les difficultés liées à la Réunion, et de demander au Gouvernement de prendre toute disposition, éventuellement par la voie législative, pour que le contrôle soit effectif.

C'est une situation scandaleuse que celle qui permet un tel laxisme et cette sorte d'abandon de l'État. C'est l'autorité de l'État qui est en cause, monsieur le ministre ! Et l'idée que nous nous faisons de la République et de ses principes...