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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 2 décembre 2006 à 10h30
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 51
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Enfin, j'ai bien noté que, si le Gouvernement ne prenait pas d'initiative, une proposition de loi cosignée par Jean-Paul Virapoullé, Dominique Leclerc, Catherine Procaccia et moi-même serait déposée.
