Intervention de Charles Gautier

Comme je le disais ce matin, si nous prenons acte avec satisfaction du dépôt de ce projet de loi tendant à instaurer un contrôleur général des lieux de privation de liberté, conformément à l'engagement pris par la France auprès des Nations unies de créer un mécanisme national de prévention des traitements inhumains et dégradants, nous souhaitons toutefois que le contrôle créé satisfasse pleinement aux obligations établies par le protocole facultatif.

Pour ce faire, nous préférons préciser le champ de compétence du contrôleur général en reprenant la rédaction prévue par la proposition de loi de Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel. Tel est l'objet de cet amendement.