Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 5 juillet 2005 à 9h45
Confiance et modernisation de l'économie — Article 3

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur pour avis :

Sur la forme, cet amendement a pour objet de rendre plus lisible le dispositif relatif à la limite d'âge dans les établissements publics de l'Etat.

Sur le fond, il permet d'appliquer aux fonctionnaires bénéficiant d'une limite d'âge plus élevée la disposition du deuxième alinéa de ce texte, qui permet de maintenir ces personnes au-delà de cette limite, à titre intérimaire, jusqu'à la prise de fonctions de leur successeur.

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