Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 5 juillet 2005 à 9h45
Confiance et modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 3

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Tout d'abord, mais c'est un détail, l'expression « appel public à l'épargne », qui a déjà été utilisée hier, n'est pas celle qui figure habituellement dans le code de commerce..

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