Intervention de Jean-Guy Branger

Le contrôle qui doit être effectué doit s'entendre comme un contrôle de la légalité des opérations et suppose que les questions de droit des sociétés, mais aussi de droit social, aient été validées.

Une telle limitation des autorités capables de vérifier la légalité de la création d'une société européenne par transfert de siège semble risquée, au vu de l'étendue des compétences qu'il sera nécessaire d'avoir pour contrôler des aspects très techniques tels que la préparation au passage et le passage d'une société française à une structure étrangère, comme la NV aux Pays-Bas ou la société danoise.