Intervention de Jean-Guy Branger

Réunion du 5 juillet 2005 à 9h45
Confiance et modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 3

Photo de Jean-Guy BrangerJean-Guy Branger :

Cette disposition opère une transposition du règlement en droit français, ce qu'une jurisprudence constante interdit formellement. Je l'ai dit hier lors de la discussion générale.

De plus, le droit français des sociétés anonymes me semble suffisant.

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