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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 5 juillet 2005 à 9h45
Confiance et modernisation de l'économie — Article additionnel avant l'article 4 A, amendement 144
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Je m'exprimerai d'abord sur la forme.
Cher rapporteur général, il s'agit tout de même ici des procédures collectives. Je rappelle que nous avons terminé jeudi soir l'examen du projet de loi de sauvegarde des entreprises. La commission des finances en était saisie pour avis, et vous êtes vous-même intervenu plusieurs fois dans ce débat. Il me semble qu'il eût été plus adéquat de déposer l'amendement dans ce cadre-là.
Il reste que, sur le fond, l'amendement n° 144 tend à résoudre un vrai problème.
J'y serais résolument hostile si la suggestion de M. le ministre n'était pas suivie, car la rectification qu'il a proposée apporte la sécurité et lève les objections. Faute de cet ajout, monsieur le rapporteur général, la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation trouverait une transcription dans la loi qui ne serait pas vraiment conforme à l'esprit de son arrêt.
