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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 5 juillet 2005 à 16h00
Confiance et modernisation de l'économie — Article 6
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La vente en viager existe. On peut donc déjà très bien vendre son bien et disposer d'un capital ou d'une rente par anticipation. C'est un autre système ; c'est la liberté. Faut-il créer un nouvel outil ? Je me permets de vous signaler, monsieur le rapporteur, que le viager permet également de se libérer et que cette formule est déjà possible.
