Intervention de François-Noël Buffet

Je veux préciser et clarifier les choses, ainsi que vient de le faire M. le président de la commission des lois.

La commission des lois, dans son ensemble, est favorable au projet tel qu'il nous a été présenté. Elle souligne le grand intérêt à mettre en place ce nouveau dispositif, à savoir l'hypothèque rechargeable, qui paraît être un moyen moderne et adapté correspondant bien aux besoins actuels et doté de sécurités juridiques qui sont bien cadrés et connues. Il n'y a donc pas de discussion sur ce point.

Notre amendement ne vise pas à supprimer l'idée même qu'il puisse exister dans notre droit des sûretés un prêt viager hypothécaire. Il vise simplement à nous donner le temps suffisant pour pouvoir mieux en déterminer les conditions de contractualisation, de façon que chacune des parties prenantes à ce contrat ait une connaissance parfaite de ses droits et obligations. Nous voulons éviter les « nids à procès » permanents, qui nous amèneraient ensuite à revenir sur ce que nous aurions pu éventuellement décider. Telle est l'idée de la commission des lois.