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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 2, amendements 2 3
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il va de soi que si un dispositif encore plus favorable aux droits du Parlement devait être retenu en matière de nomination, il s'appliquerait au contrôleur général.
Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de ceux de la commission.
Monsieur le président, afin de simplifier le débat, la commission demande le vote par priorité des amendements n° 2 et 3.
