Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Monsieur le président, monsieur le ministre, le groupe socialiste votera l'article 21, qui reprend un article adopté à l'unanimité par notre assemblée lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Le Conseil constitutionnel l'avait censuré considérant qu'il était, dans ce texte-là, un cavalier social ; le Gouvernement s'était alors engagé à reprendre cette disposition. C'est chose faite, et je l'en remercie !

L'adoption de cette mesure est indispensable. En effet, depuis quelques années, on assiste à la multiplication des références conditionnées en paquets de dix-neuf, vingt-quatre ou vingt-neuf cigarettes. Cela traduit en fait la volonté des fabricants de contourner une autre disposition introduite, l'été dernier, par le Sénat concernant l'interdiction des prix promotionnels. L'ensemble des sénateurs avaient alors jugé ces pratiques contraires aux objectifs de la politique de santé publique.

Un bémol néanmoins : le plan Cancer, qui contient un certain nombre de mesures pour « rendre plus difficile l'accès au tabac », préconise d'interdire les paquets comportant un nombre réduit ou augmenté de cigarettes.

Il préconise en fait d'instaurer un format unique de vingt cigarettes pour éviter tout contournement de la politique de prévention du tabagisme, en particulier chez les jeunes. Le format unique de vingt cigarettes faciliterait aussi la gestion des stocks et la trésorerie des débitants de tabac.

J'aurais préféré que le Gouvernement se conforme plus strictement à cette recommandation du plan Cancer ; je n'ai toutefois pas jugé utile de présenter un nouvel amendement, l'article 21 étant déjà très satisfaisant.

Nos collègues de l'UDF avaient déposé un amendement pour raccourcir le délai de mise en oeuvre de cet article en le fixant au 1er octobre 2005 et non plus au 2 janvier 2006, la santé publique ne pouvant attendre, si j'ai bien compris l'objet de l'amendement.

Je me réjouissais de ce nouveau positionnement ; je crois en effet me souvenir que, voilà quelques mois, ils avaient également déposé un sous-amendement pour allonger le délai de mise en oeuvre - huit mois au lieu de six - de cette même disposition, arguant alors que les fabricants avaient besoin de temps pour s'adapter... Nous étions prêts à soutenir l'amendement n° 124, qui nous semblait constituer une façon très heureuse de lutter contre le tabagisme.