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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 5 juillet 2005 à 21h30
Confiance et modernisation de l'économie — Article 23
François-Noël Buffet, rapporteur pour avis :Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle. En effet, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont également des personnes publiques dotées de la personnalité morale.
