Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 2

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Le projet de loi a entendu définir un régime d'incompatibilités très complet pour le contrôleur général.

Dans cet esprit, et afin de donner à cette personnalité la possibilité de se consacrer entièrement à sa mission, l'amendement tend à compléter ce régime en prévoyant également une incompatibilité avec « tout autre emploi public ».

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