Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article additionnel après l'article 2

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Il convient de compléter le code électoral. Par parallélisme avec le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants, le contrôleur général ne peut être candidat à un mandat de conseiller général, municipal ou régional pendant la durée de ses fonctions, s'il n'exerçait pas l'un de ces mandats antérieurement à sa nomination.

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