Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur Fouché, le projet de loi prévoit également des sujétions, des obligations d’emploi et de logement qui conditionnent la capacité de l’État à assurer le maillage territorial.

Des craintes se sont élevées, fondées sur un vieux document interne qui émanait d’un conseiller de Matignon. J’observe que ce document a parfois été utilisé d’une façon pour le moins abusive, quelques jours avant les élections sénatoriales, contre le Gouvernement. J’en avais pourtant démenti la mise en œuvre.