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Intervention de Jean Faure
Réunion du 16 décembre 2008 à 21h30
Gendarmerie nationale — Article 1er
Jean Faure, rapporteur :Cet amendement tend à une clarification rédactionnelle.
L’article 1er a pour objet de tirer les conséquences du rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur en modifiant les attributions du ministre de la défense.
La rédaction retenue par le projet de loi est cependant ambiguë dans la mesure où l'on ne sait pas très bien si l'expression « sous réserve de l'article L. 3225-1 du code de la défense » s'applique à l'ensemble du deuxième alinéa ou uniquement à la première phrase.
Or, dès lors que la gendarmerie nationale sera une force armée placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, il serait pour le moins curieux d'affirmer dans cet article que le ministre de la défense « a autorité sur l'ensemble des forces et services des armées et est responsable de leur sécurité ».
Cet amendement vise donc à faire en sorte que l'expression « sous réserve de l'article L. 3225-1 » figure bien en facteur commun.
Sur le fond, il ne modifie en rien l'équilibre des attributions entre le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense.
La future loi de programmation militaire devrait modifier de nouveau la rédaction de cet article afin de tenir compte des conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
