Intervention de Jean-Louis Carrère

Il s’agit d’un amendement de repli, qui prévoit une nouvelle rédaction du 3° de l'article 1er consacré aux missions de la gendarmerie nationale.

Il est fondamental de préciser clairement que le statut général des militaires s’applique encore et toujours au personnel de la gendarmerie nationale.

Il est indispensable aussi de conforter l’ancrage territorial de la gendarmerie nationale.

Nous voulons que ce soit dit dans la loi.

Le statut militaire et l’obligation d’occuper un logement concédé par nécessité absolue de service permettent de disposer d’un service à la fois plurivalent, très réactif, et d’une grande disponibilité au service des besoins de la population.

Nous savons que c’est le statut militaire qui autorise une forte déconcentration des unités, ce qui doit permettre d’offrir une véritable couverture territoriale.

En effet, la zone de compétence de la gendarmerie s’étend sur 95 % du territoire national, en métropole comme en outre-mer. Il est donc vital de donner à la gendarmerie la possibilité d’intervenir en tout lieu et de participer ainsi à l’égalité d’accès des citoyens au service public de la sécurité.

Pour mémoire, l’article 149 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie dispose ceci : « Les fonctions habituelles et ordinaires et des brigades sont de faire des tournées, courses ou patrouilles sur les grandes routes, chemins vicinaux, dans les communes, hameaux, fermes et bois, enfin dans tous les lieux de leur circonscription respective. »

Notre amendement rejoint et élargit celui de la commission.

Les risques que représente le transfert de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur sont grands. Les amendements des deux commissions visent à les réduire sans les écarter complètement. Nous avons voulu apporter, sur ces points concrets, des précisions, en étant constructifs.

Cet article, qui définit de manière fort complète les missions de la gendarmerie, doit prendre en compte la conservation explicite du statut militaire et le maintien du maillage territorial serré de la gendarmerie nationale. Je pense que, sur ce point, nous n’aurons pas de désaccord.