Intervention de Daniel Reiner

Il s’agit d’un amendement de repli, dont les dispositions répondent d’ailleurs aux préoccupations des uns et des autres sur toutes ces travées.

La gendarmerie nationale, qui est une force armée, doit rester placée sous l’autorité du ministre de la défense.

Aux termes de l’article 4 du décret du 20 mai 1903, « en raison de la nature de son service, la gendarmerie, tout en étant sous les ordres du ministre des armées, est placée dans les attributions des ministres chargés :

« - de l’intérieur ;

« - de la justice ; […] ».

Nous souhaitons revendiquer cet état d’esprit en proposant clairement que la gendarmerie nationale demeure placée sous les ordres du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice.

On a ainsi pu parler, à l’époque, d’une triple tutelle s’exerçant sur cette force armée : l’intérieur, la défense, et la justice. C’est juste.

Or, malgré certaines affirmations trop rapides, cette situation tendra à disparaître. Avec ce projet de loi, la gendarmerie sera placée non plus sous la tutelle organique du ministre de la défense, mais uniquement sous celle du ministre de l’intérieur. Un certain équilibre historique qui avait fait ses preuves sera rompu.

Certes, il faut moderniser, évoluer, adapter, changer et transformer. Il faut effectivement le faire quand c’est nécessaire et utile.

Cependant, la réforme proposée n’est pas aujourd’hui une bonne initiative parce qu’elle ne garantit plus cette triple tutelle équilibrée qui permettait de conserver le statut militaire des gendarmes.

Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l’intérieur, prélude à la fusion des forces, place les deux forces de sécurité dans la même main. N’y-a-t-il pas là un danger pour les libertés publiques ?

Ce rattachement pourrait porter atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire dans la mesure où la dualité de la police judiciaire est une garantie d’indépendance pour l’autorité judiciaire. Le principe du libre choix du service enquêteur par le procureur ou le juge d’instruction permet en effet à ces derniers de ne pas dépendre d’une seule force pour la réalisation de leurs enquêtes.

Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur entraînera – c’est déjà le cas depuis 2002, date du début du processus actuel – des revendications croissantes des gendarmes et des policiers tendant à un alignement progressif de leurs statuts.

À ce propos, vous pouvez lire avec profit les analyses contenues dans le rapport du groupe de travail sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie. On peut se demander, si nos amendements ne sont pas adoptés, pour combien de temps encore le statut des gendarmes restera commun à celui des autres militaires.