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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 3
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :En revanche, le nombre de contrôleurs étant appelé à évoluer, il ne peut être fixé par un décret en Conseil d'État.
