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Intervention de Monique Papon
Réunion du 16 décembre 2008 à 21h30
Gendarmerie nationale — Articles additionnels après l'article 1er, amendements 36 37
Monique Papon, présidente :Les amendements n° 36 et 37 sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.
L’amendement n° 23 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé :
« Art. 15-4.- Le procureur de la République et le juge d’instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire territorialement compétents. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 5.
