Intervention de Jean-Louis Carrère

Réunion du 16 décembre 2008 à 21h30
Gendarmerie nationale — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de Jean-Louis CarrèreJean-Louis Carrère :

Cet amendement nous semble utile pour tenter de sauvegarder les attributions de l’autorité judiciaire face à la voracité prévisible du ministère de l’intérieur.

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