Intervention de Jean-Louis Carrère

La question des relations entre les préfets et les commandants d’unité de gendarmerie n’est pas nouvelle et demeure un sujet sensible. C’est la raison pour laquelle il convient de l’aborder avec une certaine prudence.

Or le présent article 3 est à notre sens mal écrit. Il laisse planer des ambigüités et suscite des inquiétudes non seulement parmi les officiers de gendarmerie mais aussi parmi tous les observateurs qui s’intéressent à cette question.

Le champ de compétences des préfets n’est pas clairement défini et l’expression « responsables locaux des services et des unités » soulève des interrogations.

Les amendements déposés par nos deux rapporteurs pour apporter plus de clarté au texte témoignent des imperfections qui le caractérisent.

Quel est l’apport concret d’une telle disposition dans notre législation ?

Aujourd’hui, le droit en vigueur est extrêmement clair.

En dehors du domaine proprement militaire, le préfet dirige déjà de la même manière l’action de la police et celle de la gendarmerie en matière d’ordre public et de police administrative, sachant que l’exercice des missions de police judiciaire relevant du code de procédure pénale lui échappe.

Aux termes de l’article 34 de la loi du 2 mars 1982, le préfet fixe les missions et veille à la coordination des actions, en matière de sécurité publique, des différents services et forces dont dispose l’État. Il lui est rendu compte de l’exécution de ces missions.

Cette mesure n’apporte donc, selon nous, aucune plus-value légale à la législation actuelle.

Dès lors, il est permis de s’interroger sur les intentions réelles du Gouvernement, qui a fait le choix d’inscrire cette disposition dans le projet de loi.

S’agit-il de traduire fidèlement les propos du Président de la République, qui a déclaré, le 29 novembre 2007, que les commandants des formations territoriales de la gendarmerie devaient être placés formellement sous l’autorité des préfets ? Ce serait une justification purement protocolaire. Cette explication n’est pas satisfaisante.

Nous ne pouvons pas non plus nous contenter de l’argumentation selon laquelle l’article 3 ne fait que tirer les conséquences de l’article 1er du projet de loi qui rattache organiquement la gendarmerie nationale au ministre de l’intérieur.

Nous pensons au contraire que l’affirmation clairement assumée de l’autorité des préfets sur les commandants des formations territoriales est considérable sur les plans politique et symbolique. Elle permettra de franchir une étape déterminante sur la voie dans laquelle, vous l’avez compris, nous ne voulons pas nous engager : la fusion entre les forces de police et les forces de gendarmerie.

Telle est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement de suppression de l’article 3.