Intervention de Monique Papon

L'amendement n° 8, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I.- La seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi rédigée :

« Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. »

II.- La seconde phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 6112-2 du code général des collectivités territoriales, du dernier alinéa du II de l'article L. 6212-3 du même code, du dernier alinéa du II de l'article L. 6312-3 du même code et du dernier alinéa du III de l'article L. 6412-2 du même code est ainsi rédigée :

« Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées.»

III. - La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigée :

« Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées.»

IV. - La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi rédigée :

« Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. »

Cet amendement est assorti de trois sous-amendements, présentés par le Gouvernement.

Le sous-amendement n° 65 est ainsi libellé :

I. - Au début du second alinéa du I de l'amendement n° 8, ajouter les mots :

Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale,

II. - En conséquence, procéder au même ajout au début des seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 8.

Le sous-amendement n° 64 est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 8, supprimer les mots :

Dans ces matières,

et remplacer les mots :

et des résultats des missions qui leur ont été fixées

par les mots :

de ces missions

II. - En conséquence procéder aux mêmes modifications dans les seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 8.

Le sous-amendement n° 63 est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 8, remplacer le mot :

départementaux

par le mot :

territoriaux

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 8.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 8.