Intervention de Monique Papon

Les sous-amendements n° 65, 64 et 63 sont retirés.

L'amendement n° 26, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - La seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi rédigée :

« Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. »

II. - La seconde phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 6112-2 du code général des collectivités territoriales, du dernier alinéa du II de l'article L. 6212-3 du même code, du dernier alinéa du II de l'article L. 6312-3 du même code et du dernier alinéa du III de l'article L. 6412-2 du même code est ainsi rédigée :

« Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. »

III. - La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigée :

« Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. »

IV. - La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi rédigée :

« Dans ces matières, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées. »

Cet amendement est assorti de trois sous-amendements, présentés par le Gouvernement.

Le sous-amendement n° 68 est ainsi libellé :

I. - Au début du second alinéa du I de l'amendement n° 26, ajouter les mots :

Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale,

II. - En conséquence, procéder au même ajout au début des seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 26.

Le sous-amendement n° 67 est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 26, supprimer les mots :

Dans ces matières,

et remplacer les mots :

et des résultats des missions qui leur ont été fixées

par les mots :

de ces missions

II. - En conséquence procéder aux mêmes modifications dans les seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 26.

Le sous-amendement n° 66 est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 26, remplacer le mot :

départementaux

par le mot :

territoriaux

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 26.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l’amendement n° 26.