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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 19 février 2009 à 9h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :Par ailleurs, s’agissant des locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds HLM, la CMP a approuvé l’exclusion proposée par les députés pour les personnes occupant un logement faisant, en cours de bail, l’objet d’une convention.
En revanche, nous avons bien précisé que cette exclusion ne trouverait à s’appliquer qu’aux locataires entrés préalablement à l’entrée en vigueur de la convention et non aux occupants suivants.
Enfin, je vous rappelle que les députés avaient souhaité, au-delà des limitations possibles prévues par les programmes locaux de l’habitat ou les conventions d’utilité sociale et du « bouclier » de 25 % des revenus, prévoir une nouvelle limitation du montant du « loyer plus surloyer » au niveau des loyers plafonds prévus pour les mécanismes d’amortissement « Robien ».
Initialement réservé sur ce dispositif, je me suis en définitive rallié à la solution proposée par le rapporteur de l’Assemblée nationale tendant à prévoir un plafonnement ad hoc par décret. Je tiens à préciser que je serai extrêmement attentif…
