Intervention de Dominique Braye

… aux conditions fixées par ce décret, qui ne doivent pas se traduire par un affaiblissement trop important de l’effet dissuasif que doit jouer le surloyer passé un certain niveau de ressources. Sur ce point, vous le savez bien, madame le ministre, je poursuis le même combat que vous.

S’agissant des chapitres V et VI du projet de loi, le texte élaboré par la commission mixte paritaire a amélioré le dispositif de l’article 41, introduit par les députés, sur les détecteurs de fumée. Il s’agissait en effet de prendre en compte la volonté du Sénat exprimée à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

Je salue à cette occasion le travail de notre collègue rapporteur M. René Beaumont, qui a été excellemment et efficacement relayé par notre président de commission, M. Jean-Paul Emorine, lors de la commission mixte paritaire.

Désormais, les « détecteurs avertisseurs autonomes de fumée » deviennent les « détecteurs de fumée normalisés », expression plus générique. Il est précisé que l’installation et l’entretien de tels détecteurs incombent à certains propriétaires, et non aux locataires, dans des cas précis définis par décret. Il s’agit notamment des locations saisonnières, des foyers, des logements de fonction et des locations meublées.

Ensuite, et ce point est capital, ce décret fixera les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires pour prévenir les risques d’incendie dans les parties communes des immeubles, qui sont, je vous le rappelle, à l’origine d’un tiers des incendies domestiques.

Par ailleurs, les sociétés d’assurance ont désormais l’obligation de baisser le prix de leurs contrats pour les assurés qui installent et entretiennent des détecteurs de fumée. Nous avons adopté ce principe sans préciser de montant, car nous ne souhaitons pas intervenir dans la fixation des prix des assurances.

Enfin, l’installation des détecteurs deviendra obligatoire par décret en Conseil d’État au plus tard trois ans, et non cinq ans, après la publication de la loi.

Voilà en synthèse les éléments que je souhaitais mettre en avant. Vous me pardonnerez mon manque d’exhaustivité. Toutefois, vous conviendrez avec moi que résumer en une petite dizaine de minutes les modifications apportées à une centaine d’articles relève largement de la gageure.

En définitive, la commission mixte paritaire a retenu un texte équilibré, qui prend en compte les préoccupations des députés et des sénateurs. C’est pourquoi, mes chers collègues, je ne peux que vous inviter à le voter.