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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 4
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :Cette précision n'est pas indispensable, car les contrôleurs sont bien entendu des collaborateurs du contrôleur général.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
