Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 4

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Cet amendement tend à apporter une précision qui figure dans plusieurs statuts d'autorités administratives indépendantes.

Pour garantir le secret professionnel auquel le contrôleur général est astreint, la commission propose d'interdire toute mention permettant l'identification du nom d'une personne qui lui aurait été révélé dans le cadre des ses pouvoirs d'investigation.

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