Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Braye
Réunion du 19 février 2009 à 9h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 16
Dominique Braye, rapporteur :À l’évidence, la commission émet un avis favorable.
En effet, comme vous l’avez rappelé, monsieur le président, le Sénat et l’Assemblée nationale ont voté l’article 16 bis, mais ce dernier ne pourra s’appliquer que si le gage est levé. Il me paraît donc tout à fait normal que le Gouvernement accède au désir du Parlement par cet amendement.
