Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 5

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Cela ira encore plus vite, puisque ce sera un arrêté ! Il n'y aura pas besoin de passer par toute la machinerie habituelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion