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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Articles additionnels après l'article 5
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission a prévu la possibilité, pour le Défenseur des enfants et pour le président de la HALDE, de saisir le contrôleur général. Les amendements qui prévoient la réciproque ne sont pas indispensables, puisque toute personne peut le saisir directement. Par conséquent, il n'est pas besoin de prévoir une saisine indirecte !
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements, qui lui paraissent superflus.
