L'amendement n° 1, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer la seconde phrase du second alinéa du 1° de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque la divulgation de ces informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, leur détenteur peut demander que leur diffusion à ces personnes publiques soit assurée par le ministre chargé des transports. Dans ce cas, celui-ci désigne les services habilités à procéder à cette diffusion, en précise les conditions et modalités garantissant le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques.
La parole est à M. le rapporteur.