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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La précision ne paraît pas nécessaire. En effet, dans la mesure où le contrôleur pourra se déplacer partout dans les locaux collectifs ou individuels qui constituent le lieu d'enfermement, il est évident qu'il pourra visiter tous les équipements et installations, y compris les chaudières, les ascenseurs, etc. Il pourra se rendre dans tous les lieux d'enfermement quels qu'ils soient.
Dès lors, la commission émet un avis défavorable.
