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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 15 juin 2010 à 9h30
Décision du conseil constitutionnel
Jean-Claude Gaudin, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 11 juin 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Acte est donné de cette communication.
