Intervention de Jean-Paul Amoudry

Je souhaite attirer l’attention sur la réforme du classement des meublés de tourisme.

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a introduit de profondes modifications dans la procédure de classement des hébergements touristiques.

Cette réforme fixe un certain nombre de principes qui s’appliquent à tous types d’hébergements touristiques et généralise, lors de la demande de classement, le contrôle par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français d’accréditation, le COFRAC, ou tout autre organisme européen équivalent.

En ce qui concerne les meublés de tourisme, l’article 12 de la loi précitée prévoit un dispositif particulier puisqu’elle précise que « sont réputés détenir l’accréditation […] les organismes qui, à la date de la promulgation de la présente loi, étaient titulaires de l’agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme ».

Ainsi, cette disposition donne la possibilité aux organismes jusqu’alors agréés de poursuivre leur mission.

Cependant la rédaction de l’article 10 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de cette loi interpelle les élus locaux et les professionnels. En effet, cet article prévoit que les organismes qui étaient titulaires, à la date de la promulgation de la loi, de l’agrément délivré par le représentant de l’État dans le département garderont cette qualité dès lors qu’ils pourront justifier de leur adhésion, à cette même date, à un réseau national de promotion et de contrôle des meublés signataire d’une convention passée avec le ministre chargé du tourisme.

En d’autres termes, les organismes que la loi avait déclarés réputés détenir l’accréditation perdront leur agrément s’ils n’adhéraient pas, à la date du 22 juillet 2009, à un tel réseau.

Cette mesure a pour effet d’exclure les organismes associatifs et les collectivités publiques locales qui, depuis 1993, en Haute-Savoie par exemple, soutiennent la procédure de classement des meublés de tourisme, avec compétence, indépendance et impartialité.

Aujourd’hui, plus de 20 000 meublés classés et quelque 300 agents formés aux démarches d’amélioration de l’offre touristique contribuent à faire de la Haute-Savoie l’un des départements français de tout premier rang en matière touristique.

Ne me résignant pas à voir remis en question cet inestimable acquis, je demande à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme de bien vouloir réexaminer cette condition d’adhésion et de la remplacer dans la mesure du possible par un système de critères permettant aux organismes publics agréés de poursuivre leur politique de classement et d’amélioration de l’offre touristique, dès lors que leur action est garante d’un hébergement touristique de qualité.