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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 5, amendement 132
Roland du Luart, président :L'amendement n° 132, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles :
« 1° Lorsqu'un mineur est en danger grave et manifeste ou que les actions mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5 ne permettent pas de remédier à la situation de danger au sens de l'article 375 du code civil ;
La parole est à M. le ministre délégué.
