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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 5, amendement 8
Roland du Luart, président :L'amendement n° 8, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil général des suites qui ont été données à sa saisine. »
La parole est à M. le rapporteur.
