Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 5

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Avec cet amendement, nous rejoignons la volonté du Gouvernement, puisque nous précisons que tous ceux qui signalent au procureur de la République le cas d'un mineur en danger ne doivent le faire que s'il y a urgence et que la situation est grave.

Notre objectif est de limiter les saisines de la justice aux cas vraiment graves, lorsque l'administration n'a pas pu régler le problème.

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